Conditions Générales de Vente - Srl MFI __________
1. Engagement de commande
Notre société n’est engagée par une commande que lorsque celle-ci est approuvée (signée et datée le cas échéant) par le client ou son mandataire, et qu’un représentant autorisé de notre société a accepté la commande par écrit : ceci correspondant à l’accord de vente. Les engagements pris par les délégués -internes ou externes- de notre société n’ont aucune validité tant qu’ils n’ont pas été ratifiés par un représentant dûment habilité.
2. Réception et livraison
La réception et la livraison se font à notre siège dans les délais ou à la date convenue dans l’accord de vente. Si la livraison se fait exceptionnellement chez le client, elle est effectuée à ses frais et risques. Tout transport ou expédition se fait aux risques du client, même si l’accord stipule une expédition « franco ». La date de livraison n’est fournie qu’à titre indicatif, et les retards ne donnent pas lieu à annulation de commande ni à dommages-intérêts. Il convient de souligner que nous appliquons des ‘frais de pickup’ de 25€ pour la collecte et le retour chez le client (15€ si seulement l’aller ou le retour).
3. Conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables au Siège social de notre société, en totalité, net et sans escompte. L’acceptation d’effets de commerce ne constitue pas une dérogation à ce principe. En cas de paiement par chèque ou virement, la livraison peut être retardée jusqu’à ce que le paiement soit confirmé. Nos délégués -internes ou externes- ne sont pas autorisés à percevoir les paiements. En cas de paiement échelonné, tout retard rend le solde exigible de plein droit.
4. Pénalités de retard
Si le paiement n’est pas effectué dans les 8 jours suivant l’échéance, l’acheteur devra régler une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 75€.
5. Résiliation de vente
En cas de résiliation unilatérale par l’acheteur, celui-ci devra verser une indemnité équivalente à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente. Chaque partie peut mettre fin à l’accord de vente après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
6. Retours de marchandises
Sauf disposition légale impérative contraire, tout retour de marchandise doit faire l’objet d’une demande préalable du client et être expressément accepté par écrit par MFI.
Les retours ne sont acceptés que pour les marchandises standard faisant partie du stock habituel de MFI, non utilisées, non endommagées, complètes et, lorsque cela est applicable, dans leur emballage d’origine intact et permettant leur remise en vente.
En cas d’acceptation d’un retour, MFI appliquera une indemnité forfaitaire de retour correspondant à 10 % de la valeur hors TVA des marchandises retournées. Cette indemnité couvre notamment les frais administratifs, logistiques, de transport, de contrôle, de réception, de remise en stock, de reconditionnement éventuel ainsi que les coûts liés à l’immobilisation et à la gestion du stock résultant du retour.
Le montant de cette indemnité sera déduit du montant crédité au client.
Les marchandises ayant été utilisées, ouvertes, installées, endommagées ou dont l’emballage ou les conditions de conservation ne permettent plus une remise en vente dans leur état d’origine pourront être refusées. Si MFI accepte exceptionnellement leur reprise, des frais supplémentaires correspondant aux coûts de remise en état, de reconditionnement ou à la dépréciation de la marchandise pourront être facturés au client.
Les produits stériles, consommables, produits dont l’emballage a été ouvert, produits commandés spécialement pour le client, produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou ne faisant pas partie du stock standard de MFI sont, sauf accord écrit préalable de MFI, exclus de toute possibilité de retour.
L’acceptation d’un retour ne constitue en aucun cas une reconnaissance d’un défaut, d’une non-conformité ou d’une quelconque responsabilité de MFI. Les retours résultant d’une erreur de MFI, d’une livraison non conforme à la commande ou de l’exercice d’un droit légal du client sont traités conformément aux dispositions légales et ne sont pas soumis à la présente indemnité.
6. Réclamations
Toute réclamation relative à la marchandise ou à une facture doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée. Les réclamations ne permettent pas de suspendre le paiement.
7. Propriété du matériel
Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu’à paiement complet. L’acheteur s’engage à ne pas vendre, céder ou donner en gage le matériel tant qu’il n’est pas intégralement payé.
8. Garantie
La garantie couvre uniquement les défauts de matière et est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de main-d’œuvre restent à la charge du client. La garantie cesse en cas de réparations non autorisées, de négligence ou si le matériel n’est pas présenté pour examen. Il est à noter que plusieurs modes d’emploi sont uniquement disponibles dans certaines langues spécifiques.
10. Litiges
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’accord de vente sera soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement de Liège.
---